Financer sa formation grâce au CPF

Activer mon compte formation et financer mon action grâce au CPF

Voici la liste des étapes à suivre pour activer votre compte CPF et vous inscrire à une formation :

Rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr puis cliquez sur :

  • S’inscrire si vous n’avez pas encore de compte puis complétez vous informations personnelles
  • Se Connecter si vous l’avez déjà activé votre compte formation
Ou téléchargez directement l’application CPF sur votre Smartphone : via l’App Store ou  Google Play. 
Télécharger dans l'App Store

Disponible sur Google Play

 
 

Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées pour financer une formation. Vous devez cependant saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation.

Vous trouverez votre solde d’heures DIF sur :

  • Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur
  • Votre dernier certificat de travail.

Les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure (ce taux est fixé par décret).

  1. Saisir un montant arrondi à l’unité supérieure
  2. Télécharger votre justificatif
  3. Enregistrez votre solde, celui est automatiquement crédité sur votre compteur en euros.

Pour effectuer une recherche de formation, vous devez saisir un mot clé (nom d’une formation, d’un métier ou une compétence). Vous devez également saisir le code postal du lieu où vous souhaitez effectuer votre formation.

Affiner mes résultats : La liste des formations éligibles au CPF concordant à votre recherche s’affiche.
Vous pouvez désormais trier et affiner la liste de résultats selon les critères suivants : Le prix de la formation, les dates de début et de fin de session, le nom de l’organisme de formation ou encore la distance géographique.

  1. Accédez à la fiche formation puis Cliquer sur l’onglet « s’inscrire à cette formation »
  2. Complétez, modifiez ou supprimez lés éléments demandés vous concernant
  3. Votre demande d’inscription est envoyée. Attendez la réponse de l’organisme de formation sous 48h
  4. L’organisme a accepté mon dossier, confirmez (ou refusez) définitivement votre  engagement.

Vous avez 4 jours ouvrés pour finaliser votre inscription. Pour cela vérifier le dossier en intégralité et cliquer sur le bouton « Valider ». Vous devez donner votre accord pour mobiliser vos droits formation.

Mon compteur CPF n'est pas suffisant pour financer ma Formation, que faire ?

Abondement par le Pôle Emploi

Si ses droits sont insuffisants, le titulaire inscris comme demandeur d’emploi peut faire une demande d’abondement à Pôle emploi. La fonctionnalité est directement intégré dans le Parcours de l’usager peut être demandé facilement.Une fois activée le Pôle emploi étudie la demande d’abondement.

  • Si la demande d’abondement est refusée, le titulaire peut payer le reste à charge ou annuler son dossier
  • Si la demande d’abondement est acceptée par Pôle emploi, le dossier est automatiquement accepté dans l’espace personnel moncompteformation.fr ou via l’application dédiée

Abondement par l'employeur

Été 2020 : Dotations Volontaires Employeurs privés
Un nouveau portail sera ouvert aux employeurs privés leur offrant la possibilité d’attribuer au titre des abondements une dotation volontaire pour compléter les droits acquis de leurs salariés au titre d’une activité professionnelle.

Comment cela va fonctionner ? 

1. Pour les dotations à l’initiative de l’employeur (sans lien avec un projet de formation) 

  • L’employeur s’inscrit via le portail de déclarations sociales Net-entreprises.fr et s’habilite au service Mon Compte Formation
  • L’employeur identifie le type de dotation qu’il souhaite attribuer
  • Il identifie le(s) bénéficiaire(s) : numéro de sécurité sociale des salariés /Nom)
  • Il précise le montant à attribuer
  • Il procède au paiement par virement ou carte bancaire

Dès réception du paiement : la Caisse des Dépôts inscrit les droits sur le compte du salarié et informe ces derniers .En parallèle, la Caisse des Dépôts prévient l’employeur quand la dotation est effectuée et lui fournit un justificatif de paiement 

2. Pour contribuer au financement d’un projet de formation demandé par un salarié qui n’a pas assez de droits acquis sur son compte 

  • Le salarié identifie la formation
  • Il télécharge dans MonCompteFormation un document détaillant son projet pour le soumettre à son employeur.
  • Si l’employeur accepte de contribuer financièrement à la formation de son collaborateur, il abonde le compte du salarié en utilisant la même fonctionnalité que pour les dotations à l’initiative de l’employeur.

Autres cas d'abondement :

Abondement supplémentaire prévu dans le cadre d’un accord collectif (article L. 6323-11) : 
Lorsqu’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou à défaut de branche prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF, l’employeur effectue annuellement pour chaque salarié concerné le calcul du montant venant abonder le CPF. Le montant est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de la somme ;
abondement correctif prévu au titre de l’état des lieux récapitulatif effectué tous les six ans par l’employeur (article L. 6323-13)

En cas d’absence d’entretien professionnel et d’absence de suivi d’une formation autre qu’une formation obligatoire, l’employeur est tenu de tenu d’abonder le compte du salarié. Le montant de cet abondement est fixé à 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par cet organisme. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.

Abondement du CPF dont peuvent bénéficier certaines victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles :
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation (Article L. 432-12 du code de la sécurité sociale).

Le décret précise que le montant de l’abondement est fixé à 7 500 €. L’utilisation peut être fractionnée.

Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.

Les modalités de versement, par la Caisse nationale d’assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.

Abondement au bénéfice d’un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (article L. 2254-2) :
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un abondement sur son CPF d’un montant minimal de 3 000 €. Le montant est versé par l’entreprise à la CDC et géré par la CDC. Le compte du salarié est abondé dès réception de cette somme.

Contribution des ESAT au financement du CPF des personnes handicapées qu’ils emploient :
La loi du 5 septembre 2018 prévoit que l’établissement ou le service d’aide par le travail (ESAT) verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. Le montant et le taux de la contribution sont définis par décret.

Le décret fixe la contribution à 0,20 % d’une assiette égale à la somme de :

la fraction de rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles qui est financée par l’ESAT ;
la moitié de l’aide au poste financée par l’État et mentionné à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le décret s’applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.

Droits à formation au titre du compte professionnel de prévention (C2P) :
Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour des actions de formation professionnelle, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Un point inscrit sur le C2P ouvre droit à un montant de 375 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce montant peut être réévalué tous les trois, sur la base d’un rapport de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Lorsque le titulaire d’un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu’il occupe.

Lorsqu’il reconnait la formation éligible, l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d’utilisation de points à l’organisme gestionnaire désigné à l’article R. 4163-15 du code du travail.

Pour chaque action de formation financée dans le cadre du CPF abondé par le C2P, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) fournit à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article R.

4163-15 l’attestation prévue par l’article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.